Fiscalité des entreprises à Dubaï : impôts, TVA et zones franches

La fiscalité des entreprises à Dubaï a profondément changé depuis l’entrée en vigueur de l’impôt fédéral sur les sociétés en 2023. Longtemps réputée pour son absence quasi totale d’imposition, la place émiratie combine désormais un taux d’impôt sur les bénéfices parmi les plus bas du monde, une TVA modérée et un régime particulier pour les zones franches. Ce guide fait le point, chiffres à l’appui, sur ce que doit comprendre un entrepreneur français avant de créer une entreprise à Dubaï.

Comprendre la fiscalité des entreprises à Dubaï en 2025-2026

Pendant des décennies, les Émirats arabes unis n’imposaient pas les bénéfices des sociétés commerciales ordinaires. Cette page s’est tournée avec le Federal Decree-Law No. 47 of 2022, qui a instauré un impôt fédéral sur les sociétés applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juin 2023. Cette réforme fiscale des Émirats répond à un double objectif : diversifier des recettes publiques encore dépendantes des hydrocarbures et aligner le pays sur les standards internationaux de transparence.

Il faut d’emblée dissiper un malentendu fréquent. Dubaï n’est pas un territoire « sans impôts ». C’est un territoire à fiscalité faible, encadrée et de plus en plus normalisée. Le dirham émirati (AED) est ancré au dollar américain à un taux fixe de 3,6725 AED pour 1 USD, ce qui offre une stabilité monétaire appréciée, mais ne change rien aux obligations fiscales attachées à une activité.

Comprendre cette fiscalité suppose de distinguer plusieurs couches : l’impôt sur les sociétés de droit commun, le régime dérogatoire des zones franches, la TVA, l’imposition des groupes multinationaux, et enfin les conséquences pour le dirigeant qui reste résident fiscal en France.

L’impôt sur les sociétés : un taux de 9 %

Le cœur du nouveau système est l’impôt fédéral sur les sociétés (Corporate Tax). Son barème est simple et volontairement attractif :

Tranche de bénéfice imposable	Taux applicable
Jusqu’à 375 000 AED	0 %
Au-delà de 375 000 AED	9 %

Ce taux de 9 % reste l’un des plus bas parmi les grandes économies. À titre de comparaison, l’impôt sur les sociétés français de référence avoisine 25 %. La tranche à 0 % jusqu’à 375 000 AED de bénéfice protège de fait les petites structures et les phases de démarrage.

Un dispositif complémentaire, le Small Business Relief, permet aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 3 millions d’AED d’être traitées, sur option, comme n’ayant réalisé aucun bénéfice imposable. Cet allègement s’applique jusqu’aux périodes closes au 31 décembre 2026. Il vise à soutenir les jeunes sociétés pendant leurs premières années.

Attention toutefois : bénéficier de ces avantages fiscaux suppose une déclaration en bonne et due forme, l’immatriculation auprès de l’administration fiscale fédérale et, dans bien des cas, des états financiers. La fiscalité faible ne dispense jamais de la conformité.

Le régime des zones franches et le statut QFZP

Les zones franches font la réputation fiscale de Dubaï. Une société installée dans l’une d’elles peut, sous conditions strictes, bénéficier d’un taux de 0 % sur son revenu qualifiant. C’est le statut de « Qualifying Free Zone Person » (QFZP), défini par la Cabinet Decision 100/2023 et la Ministerial Decision 265/2023.

Ce 0 % n’est jamais acquis d’office. Il suppose de remplir cumulativement plusieurs conditions :

• Disposer d’une substance adéquate dans la zone : activités génératrices de revenu réellement exercées sur place, salariés et dépenses opérationnelles proportionnés.
• Percevoir un revenu qualifiant au sens des textes.
• Respecter le principe de pleine concurrence et les règles de prix de transfert.
• Établir des états financiers audités.
• Respecter la règle de minimis : les revenus non qualifiants ne doivent pas dépasser le plus faible des deux seuils, soit 5 millions d’AED, soit 5 % du chiffre d’affaires total.
• Ne pas avoir opté volontairement pour l’impôt sur les sociétés de droit commun.

Le revenu qui ne relève pas du périmètre qualifiant, ou toute société qui perd le statut QFZP, est imposé au taux de 9 %. Autrement dit, le 0 % en zone franche récompense une implantation réelle, pas une simple boîte aux lettres. Le choix de la structure et de son emplacement mérite d’être étudié en amont, en lien avec les différents types de sociétés à Dubaï.

La TVA à Dubaï : un taux de 5 %

Contrairement à l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée existe aux Émirats depuis plusieurs années. La TVA est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, au taux standard de 5 %. C’est un taux modéré au regard des standards européens, où la TVA dépasse fréquemment 20 %.

L’enregistrement à la TVA obéit à deux seuils :

Type d’enregistrement	Seuil de chiffre d’affaires
Obligatoire	375 000 AED
Volontaire	187 500 AED

Toute entreprise dont les livraisons taxables franchissent 375 000 AED sur une période de référence doit s’immatriculer et collecter la TVA. En dessous de 187 500 AED, aucune obligation. Entre les deux, l’enregistrement est possible sur option, ce qui peut intéresser une société qui souhaite récupérer la TVA sur ses achats. Certaines opérations bénéficient d’un taux zéro ou d’une exonération, mais le principe reste une taxe générale sur la consommation à 5 %.

Retenue à la source, plus-values et impôts absents

Au-delà du taux principal, plusieurs caractéristiques rendent la fiscalité émiratie compétitive pour les flux internationaux :

• Retenue à la source de 0 % sur les dividendes, intérêts et redevances versés à l’étranger. Les distributions sortantes ne subissent aucun prélèvement local.
• Absence d’impôt sur les plus-values réalisées par les particuliers.
• Absence de droits de succession et de donation.
• Absence d’impôt sur la fortune aux Émirats.

Pour les structures de holding, une participation exemption est prévue par l’article 23 du Decree-Law 47/2022. Les dividendes et plus-values sur titres peuvent être exonérés lorsque plusieurs conditions sont réunies : détention d’au moins 5 % du capital (ou un coût d’acquisition d’au moins 4 millions d’AED), durée de détention d’au moins 12 mois, participation soumise à une imposition d’au moins 9 %, et respect d’un test d’actif. Ce régime facilite l’organisation de groupes internationaux, à condition de respecter les seuils.

Groupes multinationaux : le DMTT à 15 %

La réforme ne s’arrête pas au taux de 9 %. Dans le cadre du Pilier 2 de l’OCDE, les Émirats ont introduit un impôt complémentaire minimum national, le DMTT (Domestic Minimum Top-up Tax). Prévu par la Cabinet Decision 142/2024, il porte le taux effectif à 15 % pour les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé atteint ou dépasse 750 millions d’euros. Il s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

Ce dispositif ne concerne que les très grands groupes. La majorité des entrepreneurs individuels et des PME restent sous le régime à 9 % ou à 0 %. Mais il illustre une tendance de fond : Dubaï s’aligne sur les règles fiscales mondiales et abandonne l’image d’un paradis sans contrôle. Ce mouvement accompagne le dynamisme de l’économie de Dubaï, qui cherche à consolider sa crédibilité auprès des investisseurs institutionnels.

Substance, transparence et règles de conformité

La question de la substance est devenue centrale. Historiquement, les Economic Substance Regulations (ESR), issues de la Cabinet Resolution 57/2020, imposaient à certaines activités de démontrer une présence économique réelle. Ce cadre a été recentré : la Cabinet Decision 98/2024 limite l’application des ESR aux exercices allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Pour l’avenir, les ESR sont donc effectivement abrogées, l’exigence de substance étant désormais portée par le nouvel impôt sur les sociétés.

Sur le plan de la transparence, il faut être clair : Dubaï n’offre pas d’anonymat. Un registre des bénéficiaires effectifs (UBO) est tenu par le registraire au titre de la Cabinet Decision 58/2020. Ce registre n’est pas public, mais il est transmis aux autorités compétentes. Les Émirats appliquent par ailleurs l’échange automatique d’informations : le standard CRS est effectif depuis 2017, avec un premier échange en 2018, et un accord FATCA de type Model 1 a été signé le 17 juin 2015. La confidentialité des données existe donc, mais elle est encadrée et compatible avec la coopération fiscale internationale. Signe de cette normalisation, les Émirats ont été retirés de la liste grise du GAFI le 23 février 2024.

L’imposition du dirigeant resté résident fiscal français

C’est le point le plus important, et le plus souvent mal compris. Aux Émirats, il n’existe pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques. Mais un dirigeant qui reste résident fiscal en France demeure soumis, lui, aux règles françaises. La formule à retenir est simple : « 0 % à Dubaï ne signifie pas 0 % pour le résident fiscal français ». Plusieurs verrous se cumulent.

D’abord, la qualification de régime fiscal privilégié. Selon l’article 238 A du CGI, un régime est privilégié lorsque l’impôt local est inférieur d’au moins 40 % à l’impôt français qui serait dû. Avec un IS français de référence autour de 25 %, le seuil se situe vers 15 %. Les Émirats, à 9 %, et a fortiori à 0 % en zone franche, entrent dans cette catégorie.

Cette qualification déclenche des mécanismes anti-abus. L’article 123 bis du CGI vise la personne physique domiciliée en France qui détient au moins 10 % d’une entité étrangère à régime privilégié et à actif principalement financier : elle est imposée sur les bénéfices de cette entité, même non distribués, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, avec une majoration d’assiette de 1,25. L’article 209 B du CGI vise, lui, la société française soumise à l’IS qui détient plus de 50 % d’une entité étrangère à régime privilégié : les bénéfices de cette dernière sont réputés imposables en France.

S’ajoute la notion de siège de direction effective et d’établissement stable : une société pilotée depuis la France peut être imposée en France, quelle que soit son immatriculation à Dubaï. Enfin, l’abus de droit, prévu par l’article L. 64 du LPF, permet d’écarter un montage artificiel, avec une majoration pouvant atteindre 80 % (ou 40 %). Toute logique d’optimisation fiscale purement artificielle est donc exposée à un redressement.

La double imposition, elle, est traitée par la convention fiscale France-Émirats signée le 19 juillet 1989 (avenant du 6 décembre 1993). Côté français, l’élimination passe par un crédit d’impôt. Cette convention fiscale France-Émirats sécurise les situations réelles, mais ne neutralise pas les règles anti-abus internes.

Restent enfin les obligations déclaratives. Un résident français doit déclarer ses comptes détenus à l’étranger via le formulaire 3916 / 3916-bis, sous peine d’une amende de 1 500 euros par compte non déclaré (article 1649 A du CGI), et reporter les structures relevant de l’article 123 bis. Négliger ces déclarations expose à des sanctions indépendamment de l’impôt lui-même.

Questions fréquentes

Y a-t-il vraiment un impôt sur les sociétés à Dubaï ?

Oui. Depuis les exercices ouverts à compter du 1er juin 2023, un impôt fédéral sur les sociétés s’applique aux Émirats. Le taux est de 0 % jusqu’à 375 000 AED de bénéfice imposable, puis de 9 % au-delà. Ce cadre découle du Federal Decree-Law No. 47 of 2022.

Une société en zone franche paie-t-elle vraiment 0 % ?

Elle peut bénéficier de 0 % sur son revenu qualifiant si elle obtient le statut de Qualifying Free Zone Person. Cela suppose une substance réelle dans la zone, un revenu qualifiant, le respect des prix de transfert, des états financiers audités et le respect de la règle de minimis. Le revenu non qualifiant reste imposé à 9 %.

Existe-t-il une TVA à Dubaï ?

Oui, une TVA de 5 % s’applique depuis le 1er janvier 2018. L’enregistrement est obligatoire au-delà de 375 000 AED de chiffre d’affaires taxable et possible sur option à partir de 187 500 AED.

Dubaï garantit-il l’anonymat des dirigeants ?

Non. Un registre des bénéficiaires effectifs est tenu par le registraire. Il n’est pas public, mais il est transmis aux autorités. Les Émirats appliquent aussi l’échange automatique d’informations (CRS, FATCA). On parle donc de confidentialité encadrée, pas d’anonymat.

En tant que résident fiscal français, puis-je échapper à l’impôt en créant une société à Dubaï ?

Non. Un résident fiscal français reste soumis aux règles françaises. Les articles 123 bis et 209 B du CGI, la notion de direction effective et l’abus de droit peuvent conduire à imposer en France des bénéfices réalisés à Dubaï. Une déclaration des comptes étrangers reste par ailleurs obligatoire.